Décret n° 63-452
· ج.ر عدد 90 لسنة 1963
Décret n° 64-452 du 14 novembre 1963 portant ratification du protocole signé à Alger le 23 octobre 1963 et relatif à la situation des militaires français du contingent mis à la disposition de l'Etat algérien au titre de la coopération technique et culturelle
Article 11
En cas d'invalidité ou de décès résultant d'accident ou de maladie imputable au service, le Gouvernement algérien couvre le Gouvernement français des dépenses que celui-ci assume à ce titre. Il supporte vis-à-vis des tiers les conséquences des dommages causés en service ou à l'occasion du service par ces personnels.
En cas d'action judiciaire intentee par un tiers, contre l'un de ces militaires pour un dommage de cette nature, l'Etat algérien se substitue à celui-ci dans l'instance.
