Décret n° 63-452
· ج.ر عدد 90 لسنة 1963
Décret n° 64-452 du 14 novembre 1963 portant ratification du protocole signé à Alger le 23 octobre 1963 et relatif à la situation des militaires français du contingent mis à la disposition de l'Etat algérien au titre de la coopération technique et culturelle
Article 10
En cas d'accident ou autre évènement grave le Gouvernement algérien doit aviser d'urgence le Gouvernement français.
