Article 1er

Sont ratifiés les convention, accord, protocoles et déclaration entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signés à Alger le 1er septembre 1963 et qui seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. -convention commerciale et tarifaire; accord relatif aux transports aériens; protocole d'accord en matière de coopération économique; protocole d'accord en matière d'information, de radiodiffusion et de télévision; déclaration relative à l'application de la convention frontalière;