Décret n° 63-450
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n" 83-450 du 14 novembre 1963 portant ratification de conventions, accords, declarations et protocole entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne signés à Alger le 26 juillet 1963
TITRE II — Transmission et remise des actes judiciaires et extra-judiciaires
Article 9
La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.
