Décret n° 63-450
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n" 83-450 du 14 novembre 1963 portant ratification de conventions, accords, declarations et protocole entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne signés à Alger le 26 juillet 1963
Article 3
Afin d'assurer une coopération entre l'Algérie et la Tunisie dans le domaine judiciaire, les Gouvernements Tunisien et Algérien échangeront des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires.
