Décret n° 63-450
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n" 83-450 du 14 novembre 1963 portant ratification de conventions, accords, declarations et protocole entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne signés à Alger le 26 juillet 1963
TITRE V — Exéquatur en matière civile et commerciale
Article 25
Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre pays et peuvent y êre déclarées exécutoires si elles satisfont aux conditions de l'article 19 autant que ces conditions sont applicables.
L'exéquatur est accordé dans les formes fixées aux articles qui précèdent.
