Décret n° 63-450
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n" 83-450 du 14 novembre 1963 portant ratification de conventions, accords, declarations et protocole entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne signés à Alger le 26 juillet 1963
TITRE V — Exéquatur en matière civile et commerciale
Article 21
L'exéquatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis.
La procédure de la demande en exéquatur est regie par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée.
