Décret n° 63-450
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n" 83-450 du 14 novembre 1963 portant ratification de conventions, accords, declarations et protocole entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne signés à Alger le 26 juillet 1963
TITRE VI — Extradition
Article 1er
Sont transférés à compter du 1er juillet 1963 du budget du ministère de l'intérieur (chapitre 31-31) au budtransmissions nationales get de la Présidence de la République (chapitre 31-35 nouveau) les , emplois énumérés au tableau annexé au présent arrêté.
