Décret n° 63-450
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n" 83-450 du 14 novembre 1963 portant ratification de conventions, accords, declarations et protocole entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne signés à Alger le 26 juillet 1963
TITRE III — Transmission et exécution des commissions rogatoires
Article 18
Les demandes d'envoi de témoins détenus seront transmises par la voie diplomatique.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.209 Il sera donné suite à la demande, à moins que des considerations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.
