Décret n° 63-450
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n" 83-450 du 14 novembre 1963 portant ratification de conventions, accords, declarations et protocole entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne signés à Alger le 26 juillet 1963
TITRE III — Transmission et exécution des commissions rogatoires
Article 13
L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si, d'après la loi de son pays, la dite commission n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la scuveraineté, à la sécurité ou l'ordre public du pays où elle doit avoir lieu.
