Décret n° 63-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-45 du 6 février 1963 portant création des commissions médicales de réforme
Article 6
Les commissions de réforme se réunissent, à la diligence des directeurs interdépartementaux des anciens moudjah dine, en fonction des nécessités et à tout le moins, une fois par semaine.
