Décret n° 63-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-45 du 6 février 1963 portant création des commissions médicales de réforme
Article 5
Les expertises techniques motivées par la constitution des doss ers d'invalidité sont assurées aux centres hospitaliers d'Alger, d'Oran et Constantine par les médecins chefs de service des diverses spécialités intéressées.