Décret n° 63-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-45 du 6 février 1963 portant création des commissions médicales de réforme
Article 3
La commission de réforme se prononce uniquement sur le vu des dossiers présentés. Le taux d'invalidité est fixé, compte tenu des propositions figurant au certificat d'expertise.
La décision de la commission de réforme est adoptée à la majorité.
