Décret n° 63-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-45 du 6 février 1963 portant création des commissions médicales de réforme
Article 2
La commission de reforme se compose comme suit:
Un médecin militaire faisant fonction de président, Un médecin vice-président,...
Un directeur interdépartemental du ministère des anciens moudjahidine
