Article 3

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont charges, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

AVIS ET COMMUNICATIONS Avis n° 8 ZF du ministère de l'égonomie nationale relatif aux importations effectuées contre remboursement par l'entremise de la SNCFA et des Compagnies de navigation aérienne agréées.

Les importations de marchandise en provenance de la zone franc dont le montant n'est pas supérieur à 5.000 NF (valeur franco-frontière ou CAF) peuvent être faites contre remboursement par l'entremise de la SNCFA et des Compagnies de navigation aérienne agréées, sans préjudice de la réglementation du commerce intérieur.

Imprimerie Officielle de l'Algérie, 9, rue Trollier, Aiger