Article 7

Les représentants au conseil d'administration des assemblées et collectivités sont choisis sur une liste présentée par chaque assemblée ou collectivité au préfet et qui comporte obligatoirement deux fois plus de noms que de sièges à pourvoir.

Le préfet transmet ces propositiens avec son avis, au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

DESIGNATION DES MEMBRES OUVRIERS