Article 40

Les délibérations du conseil d'administration qui doivent être transmises au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports en vertu de l'article 11 du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 sont communiquées en même temps par les soins du président du conseil d'administration à l'inspecteur général de contrôle et au contrôleur financier.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.233 APPROBATION MINISTERIELLE