Décret n° 63-443
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n° 63-443 du 9 novembre 1963 portant application du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes
CHAPITRE IV — REGIME FINANCIER EXECUTION DES SERVICES FINANCIERS Budget
Article 35
Les dispositions relatives à l'établissement, à la modification et à l'affectation des péages locaux sont appiicables aux centimes additionnels, au principal des droits de quai que le conseil d'administration peut être autorise à percevoir conformément à l'article 13 du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963. 22 Novembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA RECOUVREMENTS ET REGLEMENTS
