Décret n° 63-443
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n° 63-443 du 9 novembre 1963 portant application du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes
CHAPITRE IV — REGIME FINANCIER EXECUTION DES SERVICES FINANCIERS Budget
Article 29
Les dépenses sont ordonnancées par le directeur qui adresse au conseil d'administration, au commencement de chaque trimestre, l'état des paiements délivrés par lui au cours du précédent trimestre.
L'ingénieur en chef du port continuera a mandater les dépenses de toute nature, directement imputables sur le budget du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
MARCHES
