Décret n° 63-443
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n° 63-443 du 9 novembre 1963 portant application du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes
CHAPITRE IV — REGIME FINANCIER EXECUTION DES SERVICES FINANCIERS Budget
Article 28
Au début de chaque trimestre, le directeur fait parvenir au contrôleur financier, par chapitres et par subdivisions de chapitres, une situation récapitulative, au dernier jour du trimestre précédent, des crédits ouverts, des dépenses engagées, des dépenses mandatées, des disponibilités ou dépassenments.
ORDONNANCEMENT
