Décret n° 63-443
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n° 63-443 du 9 novembre 1963 portant application du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes
CHAPITRE IV — REGIME FINANCIER EXECUTION DES SERVICES FINANCIERS Budget
Article 25
Les fonds libres du port sont versés en compte de dépôt au trésor portant intérêt à 1%.
Toutefois, les fonds d'emprunt réalisés et momentanément sans emploi peuvent être placés en valeurs nominatives garanties par l'Etat.
CONTROLEUR FINANCIEP
