Article 24

Quand le fonds de réserve dépasse un maximum déterminé dans les mêmes conditions que le minimum, l'excédent sera affecté au remboursement anticipé des dettes du port autonome. S'il ne reste plus de dettes à amortir, le directeur soumettra au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, des propositions du conseil d'administration tendant soit à la réduction des taxes soit à leur maintien, en prévision des besoins ultérieurs au sujet desquels il fournit toutes les explications et précisions nécessaires.

Il est statué sur ces propositions par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports aprés avis conforme du ministre de l'économie nationale.

FONDS LIBRES