Article 12

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction auquel il délègue certaines de ses attributions.

La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil ainsi que toutes les dispositions utiles sur son fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration et soumises à l'approbation du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Fonctionnement du Conseil