Article 9

Ne peuvent être membres du conseil : 1º/ les fonctionnaires attachés au service dont il a la gestion;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 Novembre 1963 2°/ les agents payés sur les fonds dont il dispose Les membres du conseil ne peuvent être entrepreneurs des services qu'ils administrent.

Les fonctions de membre du conseil sont gratuites. Les membres du conseil ont seulement droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

CHAPITRE III.

Les pouvoirs des autorités du port autonome