Décret n° 63-442
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes
Article 6
Les membres non permanents du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
Leur mandat est renouvelable. Leur renouvellement a lieu par tiers tous les ans dans le courant du mois de décembre.
Lors de la constitution du conseil d'administration, la répartition des membres entre les séries et l'ordre de renouvellement desdites séries sont réglés par tirage au sort.