Article 5

Le décret d'institution détermine dans chaque cas la composition du conseil d'administration, qui comprend deux catégories de membres : des membres permanents (représentants des administrations) désignés es-qualités dans le décret d'institution; des membres non permanents prévus dans le décret d'institution et qui font l'objet d'une désignation nominative ultérieure dans les conditions fixées par ledit décret.