Décret n° 63-442
· ج.ر عدد 87 لسنة 1963
Décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes
Article 2
Les ports dans lesquels a été institué le régime de l'autonomie sont des établissements publics investis de la personnalité civile et soumis aux règles générales qui régissent la gestion des deniers publics.. 1.226 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRE II.
Les autorités du port autonome