Article 21

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le premier vice-président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.