Décret n° 63-441
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
Décret n° 63-441 du 8 novembre 1963 règlementant les conditions d'acquisition, de détention, de port et de cession des armes de chasse et de leurs munitions
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
