Article 7

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent décret: les mineurs de 21 ans des deux sexes; les interdits ; les personnes ayant été traitées dans un établissement psychiatrique ; les individus privés d'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal; les individus condamnés pour vol, agression, menaces, : écrites ou verbales, escroquerie, abus de confiance, violence ou rébellion envers les agents de l'autorité civile ; les individus condamnés pour délit d'association illicite.