Décret n° 63-441
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
Décret n° 63-441 du 8 novembre 1963 règlementant les conditions d'acquisition, de détention, de port et de cession des armes de chasse et de leurs munitions
Article 6
En dehors du temps de chasse dont l'ouverture et la fermeture sont règlementées, le port des armes et munitions de chasse est interdit.
Par exception, le port des armes est autorisé dans le cas de destruction d'animaux malfaisants et nuisibles et de battues administratives prévus par les articles 10, 12 et 13 du décret n° 63-386 du 17 septembre 1963 règlementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1963-1964.
