Article 4
§ 1 - Les acquisitions individuelles d'armes et munitions ainsi que leurs accessoires (pièces d'armes, poudre. douilles, plomb, amorces, cartouches chargées) sont soumises à autorisation préfectorale. § 2 L'autorisation préfectorale n'est accordée qu'aux personnes majeures, qu'elles soient algériennes ou étrangères Elle est produite sous la forme d'un bon d'achat, que le demandeur doit présenter au vendeur agréé, celui-ci peut être soit un entreposeur ou débitant de poudre de la régie, soit une personne dûment autorisée à se livrer au commerce des armes et munitions. § 3. - Le vendeur, mis en possession du bon d'achat est tenu de se faire présenter le permis de chasse.
Dès qu'il a délivré la marchandise, il en transcrit les références (quantité, désignation, marque, nom et adresse de l'acheteur, date de la vente...) sur son registre ad hoc ».
Il. reporte d'autre part les mêmes mentions sur une feuille annexée au permis de chasse et de même format; il y appose son cachet et sa signature. Lors des contrôles effectués par les autorités de police ou de gendarmerie, il doit être en mesure de justifier aussi bien des matériels vendus que des stocks existants. § 4- La dotation à laquelle peut prétendre tout acheteur comme tout détenteur d'armes et de munitions de chasse est limitée à :
Un fusil dont les caractéristiques et le calibre correspondent aux armes de la cinquième catégorie. et une quantité de poudre fixée mensuellement (les fractions des premier et dernier mois de la période de chasse étant comptees comme mois entier) et pour toute la durée de validité du permis de chasse à 250 grs de poudre Tou 200 grs de poudre noire et une quantité de plombs, douilles, amorces, capsules, bourres cartons et rondelles correspondant à l'utilisation de cette poudre. Ces matières pourront être remplacées par des cartouches chargées dont la quantité: délivrée correspondra à la quantité de poudre qu'elles contiennent, à concurrence de 250 grs et ne pouvant excéder 150 cartouches.
Les quantités ainsi fixées pourront être augmentées par les préfets à l'occasion des chasses touristiques ou grandes chasses. $5- Les personnes ayant acheté les armes et munitions de chasse ou les détenant ne peuvent les céder à des tiers, sans autorisation préalable du préfet.
