Article 3

Les importations d'armes de chasse, de leurs munitions et de leurs accessoires, quels que soient le calibre de l'arme et la qualité de l'importateur, sont soumises à l'autorisation préalable délivrée par les soins du ministre de. l'intérieur, dans des conditions et suivant une procédure qui seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie nationale..