Décret n° 63-441
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
Décret n° 63-441 du 8 novembre 1963 règlementant les conditions d'acquisition, de détention, de port et de cession des armes de chasse et de leurs munitions
Article 2
Par dérogation à la prohibition édictée par l'article 1 cu décret n° 63-85 du 16 mars 1963 précité, les armes et munitions classées dans la cinquième catégorie (armes et munitions de chasse) peuvent, sous les conditions fixées ci-après, faire l'objet d'importation, acquisition, détention, port et cession.
