Décret n° 63-441
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
Décret n° 63-441 du 8 novembre 1963 règlementant les conditions d'acquisition, de détention, de port et de cession des armes de chasse et de leurs munitions
Article 10
Le ministre de l'intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'agriculture et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 novembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
