Décret n° 63-440
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-440 du 8 novembre 1963 portant fixation des indemnités journalières allouées aux personnels civils et militaires envoyés en mission temporaire à l'Etranger
Article 4
Le ministre de l'économie nationale est seul habilité à autoriser l'attribution des devises.
