Article 3

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'orientation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Républlique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA. :

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS