Décret n° 63-437
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
Décret n° 63-437 du 8 novembre 1963 relatif à la protection sociale des aveugles en Algérie
Article 8
Il est institué au ministère des affaires sociales un comité consultatif chargé de donner son avis sur les questions concernant la protection sociale des aveugles et des faibles de vue et la prévention de la cécité.