Décret n° 63-437 du 8 novembre 1963 relatif à la protection sociale des aveugles en Algérie

Il est institué une carte d'invalidité constatant l'état de cécité de tout Algérien dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.

Cette carte d'invalidité est délivrée par l'organisation nationale des aveugles algériens sur l'avis conforme d'une commission spéciale créée dans chaque département et dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

La carte de cécité présente les caractéristiques déterminées à l'annexe du présent décret.

Les personnes atteintes de cécité et qui désirent obtenir la carte d'invalidité doivent faire une déclaration au siège de la commune de leur résidence.

Cette déclaration dont il sera délivré récépissé est formulée une fois pour toutes par l'aveugle lui-même, ou par ses parents, ou par toute autre personne qui en a la charge ou la garde.

La déclaration est obligatoire pour les mineurs. En sont tenus, soit les parents, soit les tuteurs, soit les personnes ayant la charge ou la garde du mineur. L'absence de déclaration dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu par l'article 8 du présent décret ou la date à laquelle l'infirmité a été constatée, si elle est survenue postérieurement, est sanctionnée par une amende de 50 à 100 NF.

L'usage de la canne blanche est réservé aux personnes dont la vision est inférieure ou égale à un dixième de la normale, qu'elles soient ou non détentrices de la carte d'invalidité.

Les modalités suivant lesquelles il peut être justifié du droit à l'usage de cette canne sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du comité consultatif prévu à l'article 8 ci-après.

Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité d'aveugle ou de la canne blanche sera punie d'une amende de 500 à 1.000 NF. En cas de récidive, elle est passible d'une peine de onze jours à un mois de prison.

Sur présentation de la carte spéciale prévue à l'article 1er du présent décret, les aveugles ont droit à une réduction de prix de cinquante pour cent sur les transports en commum (routes et rails) du réseau algérien. En outre, la gratuité de transport pour la personne qui accompagne REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.171 l'aveugle est de droit. Sur les transports urbains, la gratuité pour l'aveugle est également de droit.

Sur présentation de la carte de cécité, une remise de cinquante pour cent est consentie aux aveugles sur le prix de leur place dans les représentations théâtrales, concerts et conférences.

Il est institué au ministère des affaires sociales un comité consultatif chargé de donner son avis sur les questions concernant la protection sociale des aveugles et des faibles de vue et la prévention de la cécité.

Un arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du comité consultatif prévu ci-dessus à l'article 8 déterminera les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent décret.

Le ministre des affaires sociales, le ministre de la justice garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'orientation nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

ΑΝΝΕXE La carte de cécité qui est de quatorze centimètres de longueur sur dix centimètres de largeur, est blanche avec deux diagonales parallèles, l'une rouge et l'autre verte. Elle porte au recto les mentions suivantes :

République algérienne démocratique et populaire Ministère des Affaires Sociales CARTE DE CECITE n° Valable jusqu'au Nom Prénoms Domicile né le Profession Photo Gratuité pour l'aveugle Réduction 50% (transports urbains) pour l'aveugle pour le guide (routes, rails, théâtres, conférence, concerts) Signature du Président de Signature du titulaire, l'Organisation nationale des aveugles algériens La carte porte, au verso les références des articles n° 3, 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 63-200 du 8 juin 1963 sur la protection sociale des aveugles en Algérie.