Article 4

L'usage de la canne blanche est réservé aux personnes dont la vision est inférieure ou égale à un dixième de la normale, qu'elles soient ou non détentrices de la carte d'invalidité.

Les modalités suivant lesquelles il peut être justifié du droit à l'usage de cette canne sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du comité consultatif prévu à l'article 8 ci-après.