Article 3

Les personnes atteintes de cécité et qui désirent obtenir la carte d'invalidité doivent faire une déclaration au siège de la commune de leur résidence.

Cette déclaration dont il sera délivré récépissé est formulée une fois pour toutes par l'aveugle lui-même, ou par ses parents, ou par toute autre personne qui en a la charge ou la garde.

La déclaration est obligatoire pour les mineurs. En sont tenus, soit les parents, soit les tuteurs, soit les personnes ayant la charge ou la garde du mineur. L'absence de déclaration dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu par l'article 8 du présent décret ou la date à laquelle l'infirmité a été constatée, si elle est survenue postérieurement, est sanctionnée par une amende de 50 à 100 NF.