Décret n° 63-437
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
Décret n° 63-437 du 8 novembre 1963 relatif à la protection sociale des aveugles en Algérie
Article 1er
Il est institué une carte d'invalidité constatant l'état de cécité de tout Algérien dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.
Cette carte d'invalidité est délivrée par l'organisation nationale des aveugles algériens sur l'avis conforme d'une commission spéciale créée dans chaque département et dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.