Article 5

Les élèves des centres de formation administrative qui ont bénéficié de l'une des rémunérations prévues à l'article 1er ci-dessus, sont tenus d'en rembourser le montant s'ils quittent leur établissement en cours de scolarité, s'ils en sont exclus ou s'ils cessent leurs fonctions dans l'administration avant l'expiration de l'engagement qu'il ont souscrit.