Décret n° 63-435
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-435 du 8 novembre 1963, relatif à la rémunération des élèves des Centres de formation administrative
Article 4
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les élèves admis au second cycle peuvent être, sur leur demande, autorisés à réduire la durée de l'engagement à trois ans.
Dans ce cas, ils percevront la rémunération attribuée aux élèves du troisième cycle. 12 Novembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA