Décret n° 63-435
· ج.ر عدد 84 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-435 du 8 novembre 1963, relatif à la rémunération des élèves des Centres de formation administrative
Article 3
Les élèves des centres de formation administrative doivent lors de leur admission signer un engagement de servir l'administration à l'issue de leurs étudės.
La durée de cet engagement est de cinq années pour les élèves du premier et du second cycles et de trois années pour ceux du troisième cycle.