Décret n° 63-433
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
Décret n° 63-433 du 7 novembre 1963 complétant les règles de fonctionnement des commissions médicales de réforme
Article 2
Les praticiens intéressés sont désignés et affectés par le ministre des affaires sociales.