Article 1er

Pendant une année à compter de la publication du présent décret, les médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à temps plein sur le territoire national sont tenus de consacrer au moins 3 demi-journées par semaine aux travaux des commissions médicales de réforme prévues par le décret n° 63-415 du 28 octobre 1963 susvisé.