Décret n° 63-431
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
Décret n° 63-431 du 7 novembre 1963 modifiant le décret n° 63-137 du 22 avril 1963 portant répartition des crèdits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'économie nationale (commerce)
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de quarante mille nouveaux francs (40.000 NF) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (commerce) et au chapitre mentionné à l'Etat Bannexé au présent déeret.
