Article 8

Sur le rapport du directeur général, le conseil d'administration règle les affaires générales de l'office et, notamment :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.147

- arrête le plan d'organisation et de fonctionnement de l'office et fixe les tableaux d'effectifs ; propose les statuts du personnel ainsi que ses échelles de traitement, salaires et indemnités qui sont ensuite établis et fixés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports; fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées et conformément aux règles des statuts du personnel; approuve les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles et, pour les opérations dont le montant excède les limites de la délégation permanente accordée au directeur général, approuve les marchés, les baux et locations d'immeubles, les achats et ventes de véhicules, matériels et tous autres objets mobiliers, ainsi que les transactions en cas de litige sur ces. opérations; prend les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'office est autorisé à émettre ; établit le budget, arrête les comptes et soumet ces documents à l'approbation du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et du ministre de l'économie nationale; soumet à l'approbation du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports les propositions relatives à la tarification des différents transports terrestres ainsi que des droits, taxes ou redevances que l'office est autorisé à percevoir; accepte ou refuse les dons et legs qui sont faits à l'office sans charge ni conditions, les dons et legs assortis de charges et conditions ne pouvant être acceptés par le conseil d'administration qu'après autorisation par décret.