TITRE PREMIER — L'ORGANISATION DE L'OFFICE CHAPITRE 1** L'organisation administrative
Article 6
Le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction fixée par le conseil d'administration et approuvée par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les membres du conseil ont seulement droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat. Ce remboursement est effectué sur état appuyé de toutes les justifications utiles, suivant un tarif fixé par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.